A-25, r. 15 - Règlement sur le revenu

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Le revenu brut réel d’une victime qui est un salarié, est:

1°  l’ensemble des traitements, salaires, gages et commissions qu’elle avait droit de recevoir d’une manière habituelle en raison de l’emploi qu’elle exerçait au moment de l’accident; et

2°  l’ensemble des bénéfices suivants qu’elle recevait sur une base régulière, si elle les perd à la suite de l’accident:

a)  les bonis;

b)  les primes;

c)  les pourboires;

d)  les majorations pour heures supplémentaires lorsque les modalités de l’emploi l’exigent;

e)  la rémunération participatoire; et

f)  la valeur en espèces de l’utilisation à des fins personnelles d’une automobile ou d’un logement fourni par l’employeur;

le tout calculé sur une base annuelle.

R.R.Q., 1981, c. A-25, r. 11, a. 3.